Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations et formations numériques réalisées par WebAgenceNet (https://www.webagencenet.com) auprès de ses clients. Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. WebAgenceNet s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que WebAgenceNet serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire lors de l'enregistrement de la commande, le solde devant être payé dès la commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement et Remboursement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à WebAgenceNet une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Le remboursement de la commande est impossible une fois la prestation commencée.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de WebAgenceNet.

Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la prestation ou de l'accès à la formation à l'acheteur via notre plateforme. Le délai de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Clause n° 9 : Droit de rétractation
Les formations et contenus constituent une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. En application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le téléchargement / la consommation a débuté, l'acheteur n'a plus la faculté d'exercer son droit de rétractation et de demander un remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales.

Clause n° 10 : Réclamations
Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à webagencenet@gmail.com.

Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de WebAgenceNet ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.